Conditions général de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet wakease.com.

Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes :

Lien du site internet :
wakease.com

Nom de l’entreprise :
WAKEASE

Adresse postale :
91 Rue Thiers - 92100 Boulogne Billancourt - Île-de-France

Adresse mail :
contact@wakease.com

Les caractéristiques principales des produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site wakease.com.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les produits achetés sur le site wakease.com sont vendus par la société WAKEASE pour wakease.com.

1. Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution.

Elles sont accessibles sur le site internet wakease.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’acheteur et le vendeur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, qui seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

2. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du site internet wakease.com.

L’utilisation du site pour passer une commande implique l’acceptation de l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

Le client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter en vertu de la loi de son pays, ou représenter valablement la personne pour laquelle il effectue la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant tout achat, ce qui implique l’adhésion sans réserve à celles-ci.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.

3. La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales, choisir l’adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique

  • après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un email à l’adresse suivante :
📧 contact@wakease.com

Les registres numérisés conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

4. Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible :

  • les caractéristiques essentielles du bien

  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix

  • les frais supplémentaires de transport, de livraison ou autres frais éventuels

  • la date ou le délai de livraison

  • les informations relatives à l’identité du vendeur et à ses coordonnées

5. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité à contacter le vendeur à l’adresse suivante :
📧 contact@wakease.com

6. Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique une fois le paiement effectué.

7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le site internet wakease.com et indiqués comme vendus par le vendeur.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les photographies et visuels des emballages présentés sur le site sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. L'emballage (packaging) du produit livré est susceptible de varier selon les disponibilités, sans que cela n'altère la nature, la qualité ou les caractéristiques essentielles du produit, qui demeurent parfaitement conformes à la description fournie. »

9. Conditions tarifaires

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Le client achetant un produit vendu toutes taxes comprises (TTC) verra un prix tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat. Si l’entreprise bénéficie d’une franchise en base de TVA, elle peut légitimement facturer ses produits hors taxe (HT).

Pour les achats à destination de pays situés hors Union européenne et hors France, les frais liés à l’importation tels que la TVA, les droits de douane ou autres frais éventuels restent à la charge du client.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des frais supplémentaires liés au dédouanement ou à l’importation.

10. Mode de paiement

Toute commande implique une obligation de paiement.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des moyens de paiement proposés sur le site wakease.com.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités disponibles sur le site, notamment :

  • PayPal

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

  • iDeal

  • Bancontact

  • Klarna

L’entreprise peut proposer des offres promotionnelles, bons de réduction ou tarifs spéciaux limités dans le temps.

En cas d’incident de paiement ou de fraude suspectée, l’entreprise se réserve le droit de demander des pièces justificatives avant validation définitive de la commande.

11. Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf cas de force majeure ou fermeture exceptionnelle annoncée sur le site, les produits seront expédiés dans les délais indiqués lors de la commande.

Les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai convenu, l’acheteur pourra enjoindre le vendeur d’exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut, l’acheteur pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et pourra demander :

  • soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours

  • soit l’échange du produit

12. Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. L’acheteur doit veiller à l’exactitude des informations fournies.

Tout colis renvoyé en raison d’une adresse erronée ou incomplète pourra être réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert à la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état des articles et refuser le colis si nécessaire.

Toute anomalie devra être signalée sur le bon de livraison avec réserves manuscrites accompagnées de la signature de l’acheteur.

Si les produits doivent être renvoyés, une demande de retour devra être formulée dans les 14 jours suivant la livraison.

Le produit sera livré dans un délai maximum de 30 jours.

Les frais de retour restent à la charge du client.

13. Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur, au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation concernant une erreur de livraison ou une non-conformité.

La réclamation peut être faite par email à l’adresse suivante :
📧 contact@wakease.com

Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être prise en compte.

14. Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

  • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi

  • l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité durant les délais légaux applicables

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

15. Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par email à l’adresse suivante :
📧 contact@wakease.com

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison standard seront remboursés.

Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

Le remboursement ou l’échange interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits retournés.

Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains biens, notamment :

  • les biens personnalisés

  • les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène

  • les biens périssables

  • certains contenus numériques ou prestations spécifiques prévus par la loi

16. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération et entraînent leur suspension.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, blocage des transports, défaillance des réseaux de télécommunication ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

17. Propriété intellectuelle

Le contenu du site wakease.com reste la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

18. Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé à l’adresse suivante :
📧 contact@wakease.com

19. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

20. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

21. Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

22. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

23. Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité le vendeur afin de rechercher une solution amiable.

24. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

25. Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur le site peuvent inclure :

  • nom

  • prénom

  • adresse postale

  • adresse email

  • numéro de téléphone

  • données de connexion

  • données de paiement

  • données de navigation

  • cookies

Utilisation des données

Les données personnelles collectées ont pour objectif :

  • l’accès et l’utilisation du site

  • la gestion des commandes

  • la gestion du paiement

  • l’assistance utilisateur

  • la prévention de la fraude

  • l’envoi d’informations commerciales

  • l’amélioration des services

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, notamment :

  • les prestataires de paiement

  • les transporteurs

  • les prestataires techniques

  • les autorités compétentes si la loi l’exige

Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Exercice des droits

Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs disposent :

  • d’un droit d’accès

  • d’un droit de rectification

  • d’un droit de suppression

  • d’un droit à la limitation du traitement

  • d’un droit d’opposition

  • d’un droit à la portabilité

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :
📧 contact@wakease.com

Évolution de la clause

Le site se réserve le droit de modifier à tout moment la présente clause relative à la protection des données personnelles.

Toute nouvelle version sera publiée sur le site wakease.com.